L'article 11 de l'arrêté du 6 août 1993 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 11. - Pour les opérations de logements locatifs de type intermédiaire, mentionnées au d du 2° du I de l'article R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, le loyer maximal et le plafond de ressources des locataires prévus au III du même article sont ceux applicables aux logements à usage locatif réalisés à l'aide de "prêts locatifs intermédiaires définis dans des conventions conclues entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations ou l'Agence française de développement. »