Article 4 (Arrêté du 26 avril 2002 modifiant l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche)

L'article 22 de l'arrêté du 15 décembre 1997 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« La mission pour la parité en sciences et technologies examine la place des femmes dans les institutions et les activités de recherche et de développement technologique. Elle propose toutes mesures tendant à remédier aux déséquilibres constatés, notamment dans le déroulement des carrières et dans l'accès aux fonctions de responsabilité. »