Article (Décret no 99-357 du 10 mai 1999 pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel)

Art. 3. - Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.