Article (Décret no 99-691 du 30 juillet 1999 portant création d'une commission permanente de la modernisation des services publics auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État)

Art. 5. - Un groupe de travail permanent, qui associe les organisations syndicales et les personnalités choisies en raison de leurs compétences particulières ou de leur connaissance des attentes des usagers du service public, se réunit régulièrement pour préparer les travaux de la commission et assurer l'information de ses membres.