Articles

Article (Décret du 3 août 1999 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à installer et exploiter sur le territoire de la commune de Bure (Meuse) un laboratoire souterrain destiné à étudier les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs)

Article (Décret du 3 août 1999 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à installer et exploiter sur le territoire de la commune de Bure (Meuse) un laboratoire souterrain destiné à étudier les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs)

Art. 4. - Le périmètre de protection prévu à l'article 10 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée est constitué, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret, par un polygone dont les sommets sont définis comme suit par leurs coordonnées Lambert I (zone Nord) :

A

x = 826 000 y = 1 095 500

B

x = 826 000 y = 1 093 000

C

x = 827 000 y = 1 093 000

D

x = 827 000 y = 1 090 000

E

x = 826 000 y = 1 090 000

F

x = 826 000 y = 1 089 000

G

x = 825 000 y = 1 089 000

H

x = 825 000 y = 1 088 500

I

x = 823 000 y = 1 088 500

J

x = 823 000 y = 1 089 000

K

x = 822 000 y = 1 089 000

L

x = 821 000 y = 1 090 000

M

x = 820 000 y = 1 093 000

N

x = 820 000 y = 1 094 000

O

x = 822 000 y = 1 095 000

P

x = 822 500 y = 1 095 500

A l'intérieur de ce périmètre, les préfets de la Meuse et de la Haute-Marne peuvent, chacun en ce qui le concerne, interdire ou réglementer tous les travaux de surface ou souterrains, activités, dépôts, ouvrages ou installations de nature à compromettre directement ou indirectement les opérations et études autorisées par le présent décret.