Article (Arrêté du 22 février 1999 relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et comptable M. 14 par les communes de Nouvelle-Calédonie et leurs établissements publics)

Art. 1er. - Les communes et groupements de communes de Nouvelle-Calédonie figurant sur la liste publiée en annexe I expérimentent à compter du 1er janvier 1999 les principes budgétaires et comptables définis dans l'instruction provisoire M. 14 publiée en annexe II.