Article (Décret no 99-150 du 4 mars 1999 relatif à l'hémovigilance et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 3. - A compter de la date de création de l'Etablissement français du sang et au plus tard le 31 décembre 1999 :

I. - L'article R. 666-12-6 du code de la santé publique est abrogé ;

II. - A l'article R. 666-12-7 du même code, les mots : « des articles R. 666-12-5 et R. 666-12-6 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 666-12-5 ».