Article (Décret du 7 avril 1999 accordant la concession minière de sables siliceux marins dite « Concession du golfe de Saint-Malo » aux sociétés Les Sabliers de l'Odet et la Compagnie armoricaine de navigation)

Art. 4. - Le préfet d'Ille-et-Vilaine exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minière en vigueur.