4. Dispositions transitoires
La nouvelle procédure entre en application selon les règles de droit commun. Les dossiers déposés à compter du 3 février 1999 sont examinés selon les termes des dispositions modifiées du code de la consommation.
Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur du décret no 99-65 du 1er février 1999 sont poursuivies conformément aux dispositions de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et du décret du 1er février 1999 précité. Toutefois, afin d'éviter un réexamen de tous les dossiers en cours de traitement à cet instant, l'article 99 de la loi du 29 juillet 1998 prévoit que l'état d'endettement du débiteur établi selon le régime de l'ancien texte n'a pas à être de nouveau déterminé selon les règles de la nouvelle procédure. En revanche, toutes les autres dispositions du nouveau texte sont d'application immédiate.
Cette circulaire est d'application immédiate. Elle remplace et abroge la circulaire d'application du 28 septembre 1995. La circulaire du 22 janvier 1993 est toujours en vigueur.