Art. 134. - Les conditions d'attribution du soutien financier sélectif à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques sont fixées par l'article 19 du décret du 24 août 1998 susvisé.
TITRE IX
DU SOUTIEN FINANCIER A L'EQUIPEMENT ET A LA MODERNISATION DES INDUSTRIES TECHNIQUES DE LA CINEMATOGRAPHIE
Chapitre unique
Soutien financier sélectif