Article (Arrêté du 6 avril 1999 relatif à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne les portes)

Art. 1er. - Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) des véhicules à moteur des catégories M 1 et N définies à l'annexe II, point A, de la directive 70/156/CEE modifiée, en ce qui concerne les portes.