Article (Arrêté du 5 mars 1999 portant désignation d'une personne responsable habilitée à signer des marchés passés pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Art. 1er. - Est désigné personne responsable des marchés pour l'ensemble des marchés relevant de sa compétence le haut fonctionnaire de défense du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.