Article (Décision no 99-102 du 9 mars 1999 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein des cités Hauts-Bâtons et Château-de-France situées sur le territoire de la commune de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis))

Art. 4. - A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Noisy-le-Grand, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.