Article (Arrêtés du 10 mars 1999 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)

Art. 6. - Les arrêtés du 20 mai 1983 et 7 juillet 1994 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués sont abrogés.