Article (Arrêté du 4 mars 1999 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes)

Art. 2. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 46 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, les termes : « Ce siège réservé au personnel d'accompagnement, ... » sont remplacés par : « Ce siège réservé à un membre d'équipage, ... ».