Article (Arrêté du 22 février 1999 portant approbation de la dissolution de la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles)

Art. 1er. - La dissolution de la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (SIDO), adoptée par résolution de l'assemblée générale extraordinaire du 6 janvier 1999, est approuvée.