Article (Décret no 99-230 du 23 mars 1999 modifiant le décret no 95-1114 du 18 octobre 1995 portant création d'un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes)

Art. 1er. - Le décret du 18 octobre 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Le dernier alinéa de l'article 4 est abrogé.

II. - Le deuxième alinéa de l'article 5 est ainsi rédigé :

« Le rapporteur général propose un programme de travail à l'observatoire et en assure la coordination. »

III. - L'article 7 est ainsi rédigé :

« Art. 7. - Le secrétariat de l'observatoire est assuré par le service des droits des femmes. »