Article (Arrêté du 12 avril 1999 fixant les modalités d'organisation et les épreuves du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur)

Art. 10. - Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de l'intérieur. Il est composé :

- d'un fonctionnaire de grade au moins égal à celui d'administrateur civil hors classe ou assimilé, président ;

- d'un fonctionnaire appartenant à un corps administratif de catégorie A ;

- de trois fonctionnaires appartenant aux corps des ingénieurs des services techniques du matériel ou des ingénieurs des travaux des services techniques.

Les membres du jury appartiennent, au moins, à deux directions différentes du ministère de l'intérieur.