Article (Décret no 99-265 du 1er avril 1999 modifiant le code des pensions de retraite des marins (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et étendant à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon le décret no 67-432 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance)

Art. 1er. - Il est ajouté au décret du 26 mai 1967 susvisé un article 7-1 ainsi rédigé :

« Art. 7-1. - Le présent décret est étendu à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. »