Article (Décret n° 99-242 du 26 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence francaise de sécurité sanitaire des aliments et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 31. - Par dérogation aux dispositions du 3o de l'article R. 794-13 et de l'article R. 794-14 du code de la santé publique, le budget de l'agence pour l'exercice 1999 est arrêté par les ministres chargés de la santé, de l'agriculture, de la consommation et du budget.