Article (Avenant no 4 modifiant et complétant l'accord du 31 mars 1998 relatif à l'objectif quantifié national des établissements de santé privés régis par les articles L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et L. 710-16-2 du code de la santé publique pour 1998)

Article 3

L'annexe à l'accord du 31 mars 1998 susvisé est complétée des réalisations 1997 rebasées :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 80 du 04/04/1999 page 5067 à 5068

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Fait à Paris, le 15 mars 1999.