Article 4
Le second alinéa de l'article 18 de la loi no 96-370 du 3 mai 1996 précitée est ainsi rédigé :
« Les sapeurs-pompiers volontaires qui bénéficiaient avant le 1er janvier 1998 d'un régime d'allocation de vétérance plus favorable pourront conserver le bénéfice de ce régime si les collectivités territoriales et les établissements publics concernés le décident. »