Article (Décret no 99-212 du 19 mars 1999 relatif aux modalités de prise en compte des services antérieurs accomplis par des personnels socio-éducatifs de catégorie B de la fonction publique hospitalière)

Art. 5. - L'article 9 des décrets nos 93-652, 93-653 et 93-655 du 26 mars 1993 susvisés est abrogé.