Article (Arrêté du 26 février 1999 portant nomination aux commissions d'examen prévues par le décret no 88-986 du 17 octobre 1988 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnes en tenue de la police nationale mentionnés à l'article 20 (5o) dudit code)

Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion

Baud (Michel), substitut du procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion.

Labonne (Yoland), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion.

Lauret (Roger), service administratif et technique de la police nationale de la Réunion.

Gence (Jacques), direction de la police aux frontières de la Réunion.