Article (Arrêté du 12 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 29 septembre 1997 portant publication des références des normes réputées permettre de satisfaire aux règles techniques définies par les articles R. 233-84 et R. 233-151 du code du travail et les annexes qu'ils prévoient)

Art. 4. - Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.