Article (Décret no 99-195 du 16 mars 1999 relatif à l'application des conditions de l'Etat d'accueil conformément au règlement (CEE) du Conseil no 3577/92 du 7 décembre 1992 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des Etats membres (cabotage maritime))

Art. 4. - En cas de non-respect des dispositions des articles 1er et 2, § 1, les sanctions applicables sont celles prévues à l'article 63, § 1, de la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande.