Article (Circulaire du 8 février 1999 relative à l'application au plan local des règles communautaires relatives aux aides publiques)

3.2. Respect des règles de cumul

Après s'être assuré du respect des règles de chaque régime notifié, il faut, en second lieu, veiller au respect des règles de cumul d'aides sur chaque projet. Ces règles découlent directement des textes adoptés par la Commission européenne au titre de l'application de l'article 92. Avant de les exposer, il convient de définir quelques notions.