Article (Arrêté du 19 mars 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion informatisée des personnels en salle de contrôle dénommé « GIPS »)

Art. 6. - Le chef du service du contrôle du trafic aérien est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.