Article (Décret no 99-286 du 13 avril 1999 modifiant l'article D. 356-1 du code de la sécurité sociale)

Art. 3. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux revenus et rémunérations perçus au titre d'une activité ou d'une formation commencée à compter du mois suivant la publication du présent décret.