« Article 219-4.3
Exemptions
1. Sur un navire autre qu'à passagers, l'autorité compétente peut accorder, à titre individuel, des exemptions partielles ou conditionnelles aux prescriptions des articles 219-7 à 219-11 de la présente division à condition :
1.1. Que ces navires puissent assurer les fonctions énumérées à l'article 219-5.1 ;
1.2. Que l'autorité compétente ait tenu compte des conséquences que ces exemptions pourraient avoir sur l'efficacité globale du service pour la sécurité des navires.
2. Une exemption peut être seulement accordée aux termes du paragraphe 1 :
2.1. Si les conditions affectant la sécurité sont telles que l'application intégrale des articles 219-7 à 219-11 n'est ni raisonnable ni nécessaire ;
2.2. Dans des circonstances exceptionnelles, pour un seul voyage hors de la ou des zones océaniques pour lesquelles le navire est équipé ;
2.3. Avant le 1er février 1999, si le navire doit être définitivement retiré du service dans un délai de deux ans. »
7. Ajouter dans la table des matières :
Article 219-4-3. Exemptions »
8. Remplacer les libellés des titres 2 et 3 par :
Titre 2 » et « Titre 3 ».
9. Modifier les titre 2 et titre 3 de la table des matières.
10. Remplacer l'article 219-5 par :