Article (Décret no 99-204 du 18 mars 1999 portant intégration de certains fonctionnaires appartenant à des corps relevant du ministère chargé de l'industrie dans des corps relevant du ministère chargé de l'éducation nationale)

Art. 8. - Les services accomplis dans leurs corps d'origine par les personnels mentionnés aux articles 1er à 6 ci-dessus sont assimilés à des services effectués dans les corps d'intégration relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.