Art. 1er. - L'article 9 du décret du 9 mai 1995 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 9. - Sous réserve des dispositions des articles 10 à 13 ci-après, les dispositions du II de l'article 1er et des articles 3, 3-2, 5 à 7 et 9 à 12 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 susvisé sont applicables aux services visés par le présent décret. »