Article (Arrêté du 27 avril 1999 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1998 fixant les taux de l'indemnité de sujétion allouée aux fonctionnaires des corps des transmissions du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur)

Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé est modifié de la façon suivante :

« Interventions effectuées dans le cadre de la permanence statistique et interventions en dehors des heures ouvrables :

« 75 F par heure, entre 18 heures et 21 heures, ainsi que les samedis, entre 7 heures et 21 heures ;

« 112,50 F par heure, entre 21 heures et 24 heures ;

« 150 F par heure, entre 0 heure et 7 heures, ainsi que les dimanches et jours fériés, dans la limite d'un plafond annuel. »