Art. 16. - Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 2112-5 de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
« Dans le cadre strict des missions de la direction de l'ordre public et de la circulation et des instructions données par le préfet de police, et dans les limites fixées par le directeur de l'ordre public et de la circulation, les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application exercent les attributions conférées par le code de procédure pénale. »