Article (Arrêté du 23 avril 1999 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels régis par des dispositions du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié)

Art. 18. - La commission élabore son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du président-directeur général de Météo-France.