Art. 6. - La sous-direction de la réglementation du personnel, du conseil juridique et de contrôle (DPSM/RC) comporte :
Bureau de la réglementation générale du personnel (RC 1) :
- suivi du statut général des fonctionnaires et de la réglementation générale du personnel ; études juridiques et réglementaires sur les conditions d'emploi des personnels ; relations interministérielles ;
- élaboration, sous le pilotage des sous-directions en charge du personnel, des textes relatifs aux statuts particuliers, aux règlements d'emploi et aux régimes indemnitaires des personnels et, le cas échéant, des textes réglementaires destinés à fixer les conditions de réalisation de la titularisation des agents ;
- élaboration et mise en oeuvre des textes relatifs à l'organisation des directions d'administration centrale.
Bureau du conseil et du contentieux (RC 2) :
- assistance aux services pour l'interprétation des dispositions du statut général des fonctionnaires et des textes réglementaires d'application ;
- défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions : élaboration des observations et conclusions de l'administration devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, et devant les tribunaux administratifs pour les contentieux concernant les actes de gestion centralisés ;
- exécution des décisions juridictionnelles afférentes ; instructions consécutives à l'intervention d'arrêts de principe ;
- instruction des affaires disciplinaires et proposition de sanctions ;
- développement et administration d'une banque de données juridique relative à la réglementation du personnel.
Bureau de la déontologie et de l'audit (RC 3) :
- coordination des relations de la direction avec le Conseil général des ponts et chaussées, la Cour des comptes, les corps d'inspection générale et d'une manière générale les organismes de contrôle ou d'inspection ;
- réalisation ou commande d'enquêtes ou d'audit dans les services, dans les domaines relevant de la compétence de la direction du personnel, des services et de la modernisation ;
- élaboration des propositions utiles à la mise en oeuvre des suites à donner aux rapports d'inspection et concernant la direction du personnel, des services et de la modernisation ;
- développement, en liaison avec la direction des affaires financières de l'administration générale, des actions utiles à la promotion des règles déontologiques et au suivi de leur application dans les services ;
- suivi des affaires individuelles et relations avec la commission de déontologie.