4.2.2. Les modalités de l'abandon gracieux d'armes,
d'éléments d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions
4.2.2.1. Les pièces à présenter par la personne
qui effectue l'abandon gracieux
La personne qui abandonne une arme, un élément d'arme, des munitions ou des éléments de munitions de 1re, 4e, 5e, 7e ou 8e catégorie doit présenter les pièces justifiant de son identité et déclarer son domicile.
Par ailleurs, s'il s'agit d'un abandon consécutif à une découverte ou à une mise en possession par voie successorale (armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions de 1re ou de 4e catégorie), elle doit faire constater par un procès-verbal de police ou de gendarmerie soit qu'elle déclare avoir trouvé l'arme, l'élément d'arme, la munition ou l'élément de munition, soit qu'elle l'a reçue en succession. Dans ce dernier cas, elle doit joindre toute pièce justificative ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur.
S'il s'agit d'un abandon consécutif à une décision préfectorale de refus ou de retrait ou à un reclassement (armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions de 1re ou de 4e catégorie), la personne doit présenter les pièces justifiant de son identité et déclarer son domicile. En outre, selon le cas :
- si l'abandon est consécutif à une décision préfectorale refusant le renouvellement d'une autorisation d'acquisition et de détention d'arme ou retirant une autorisation, la personne présente la décision préfectorale correspondante et elle remet à l'autorité de police ou de gendarmerie l'autorisation devenue caduque ou retirée ;
- si l'abandon est consécutif à une décision préfectorale refusant d'autoriser la conservation d'une arme trouvée ou reçue par voie successorale, la personne présente la décision préfectorale de refus ;
- si l'abandon est consécutif à une décision préfectorale refusant d'autoriser la conservation d'une arme reclassée en 1re ou en 4e catégorie, la personne présente la décision préfectorale correspondante. Si elle en est détentrice, elle remet le récépissé de déclaration qui lui avait été délivré dans l'hypothèse où l'arme était antérieurement classée en 5e ou en 7e catégorie soumise à déclaration ;
- si l'abandon est consécutif au reclassement de l'arme en 1re ou en 4e catégorie sans que la personne ait demandé à être autorisée à la conserver, celle-ci remet, si elle en est détentrice, le récépissé de déclaration qui lui avait été délivré, dans l'hypothèse où l'arme était antérieurement classée en 5e ou en 7e catégorie soumise à déclaration.