Article (Arrêté du 11 juin 1999 pris pour l'application de l'article R. 243-61 du code de la sécurité sociale)

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.