Article (Arrêté du 19 mai 1999 relatif à la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse)

Art. 3. - La directrice de la nature et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.