Article (Arrêté du 21 mars 1999 modifiant l'arrêté du 24 octobre 1995 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves de la catégorie particulière)

Art. 6. - L'article 32 de l'arrêté du 24 octobre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 32. - Les élèves étrangers ayant acquis la nationalité française bénéficient, à la date de cette acquisition, des dispositions de l'article 3 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée relative à la gratuité de l'entretien et de l'instruction des élèves français. »