Article (Décret no 99-276 du 13 avril 1999 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et portant création des services pénitentiaires d'insertion et de probation)

Art. 1er. - Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié dans les conditions prévues au présent décret.