Art. 1er. - L'article 4 (2o) de l'arrêté du 18 octobre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Taux à compter du 1er avril 1999
« Dans les services non chirurgicaux :
« Indemnité forfaitaire : 62 F ;
« Indemnité pour chaque appel donnant lieu à déplacement : 62 F.
« Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder par astreinte le montant d'une demi-garde d'interne. »