Article (Arrêté du 8 mars 1999 modifiant le chapitre 3 du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux appareils électroniques correcteurs de surdité)

Art. 5. - La partie « Liste des appareils électroniques correcteurs de la surdité pris en charge et tarifs en francs » est reprise sans changement.