Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 50. - L'article D. 165 est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, les mots : « n'ayant pas à subir une longue peine au sens de l'article D. 156 » sont remplacés par les mots : « ne répondant pas au critère défini par l'article D. 156 ».

II. - Au second alinéa, les mots : « strictement médical ou » sont supprimés.