Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 40. - Dans l'intitulé de la section 1 du chapitre III du titre II du livre V, les mots : « des prisons » sont remplacés par les mots : « des établissements pénitentiaires ».