Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 17. - L'article D. 106 est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, les mots : « du troisième alinéa de l'article D. 103 » sont remplacés par les mots : « de l'article D. 121 ».

II. - La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée.