Article (Arrêté du 28 octobre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives opérées pour le compte de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité)
Article (Arrêté du 28 octobre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives opérées pour le compte de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité)