Articles

Article (Décret no 98-1008 du 5 novembre 1998 modifiant les conditions de notation des professeurs d'enseignement général de collège)

Article (Décret no 98-1008 du 5 novembre 1998 modifiant les conditions de notation des professeurs d'enseignement général de collège)

Art. 2. - Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.