II. - Indemnités forfaitaires uniques
(Indemnités forfaitaires pour notification d'actes)
a) Tentative de saisie .................... 3,76 F
Procès-verbal de saisie interrompue .................... 23,75 F
Procès-verbal de carence .................... 18,75 F
Procès-verbal de perquisition établi pour un redevable figurant sur un état de poursuites par voie de saisie .................... 17,51 F
Procès-verbal d'opposition .................... 30,33 F
Procès-verbal d'inventaire des biens saisis avant vente .................... 30,33 F
Procès-verbal de rébellion .................... 30,33 F
Procès-verbal de saisie-vente .................... 30,33 F
Procès-verbal de vente .................... 99,92 F
b) Procès-verbal de saisie-attribution .................... 30,33 F
c) Avis à tiers détenteur.................... 35,14 F
d) Déclaration à la préfecture valant saisie des véhicules terrestres à moteur.................... 30,33 F
e) Déclaration à la préfecture valant saisie des véhicules terrestres à moteur pour le recouvrement des amendes forfaitaires majorées prononcées pour des infractions au code de la route.................... 16,11 F
f) Procès-verbal d'immobilisation d'un véhicule terrestre à moteur.................... 18,74 F
Commandement de payer valant saisie d'un véhicule terrestre à moteur signifié au débiteur.................... 30,33 F
g) Procès-verbal de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières.................... 30,33 F
h) Procès-verbal de saisie des biens placés dans un coffre-fort.................... 30,33 F
Commandement signifié au débiteur.................... 18,74 F
Procès-verbal d'inventaire des biens saisis.................... 30,33 F
i) Procès-verbal de saisie-conservatoire.................... 30,33 F
Procès-verbal de conversion en saisie-vente, saisie attribution.................... 30,33 F
Procès-verbal de nantissement de parts sociales ou de valeurs mobilières.................... 30,33 F
j) Répartition du prix de vente.................... 30,33 F
k) Opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce.................... 23,75 F
l) Procès-verbal de description d'un immeuble.................... 30,33 F
Commandement aux fins de saisie immobilière.................... 30,33 F