I. - Indemnités forfaitaires
(Indemnité forfaitaire allouée pour chaque acte notifié et pour chaque copie supplémentaire régulièrement délivrée, à l'exception des copies établies par duplication)
Commandement de payer .................... 8,00 F
Signification d'un ordre de recette, d'une décision de justice ou de tout autre acte .................... 16,11 F
Requête devant le juge de l'exécution .................... 3,00 F
Assignation .................... 34,00 F
Réquisition pour levée de l'état des inscriptions sur le fonds de commerce .................... 2,87 F
Lettre d'avis de dépôt d'actes prévus par les articles 657 et 658 du nouveau code de procédure civile .................... 1,93 F
Avis de passage prescrit par les articles 655, 656 et 658 du nouveau code de procédure civile .................... 1,15 F
Lettres et relevés prévus aux articles 50, 54, 61, 108, 112, 173, 286, 288, 289 et 293 du décret no 92-755 du 31 juillet 1992 .................... 2,79 F
Procès-verbal de recherches .................... 21,00 F
Sommation au premier créancier saisissant de vendre dans la huitaine .................... 16,11 F
Signification de vente .................... 16,11 F